J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2000 désignant les fonctionnaires habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

NOR : ECOI0000434A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 2000, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1993 :
Au titre des articles 12 et 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier :
M. Volpi (Jean-Luc), ingénieur en chef des essences, chef du bureau « sécurité des approvisionnements » ;
Au titre des articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1992 précitée :
M. Burle (Jean-Charles), ingénieur principal des essences, chef du bureau « logistique et réseaux » ;
Au titre de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1992 précitée :
M. Corde (Jean-Philippe), attaché d'administration centrale, chargé du contrôle des stocks stratégiques à la direction des matières premières et des hydrocarbures.